Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Objet

www.destinationvirtuelle.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par Mme Christelle BERRANGER, 59, rue Thévenot Thibaud 63000 CLERMONT-FERRAND.

SIRET : 88395978500014

Raison sociale : Christelle BERRANGER – EI

Micro-entreprise :  TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les présentes conditions régissent les ventes par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle de prestations de communication digitale, de webmarketing et d’accompagnements individuels :

• Accompagnement / Stratégie
• Création / Design
• Création de Site Internet sur WordPress.org
• Conception et rédaction de contenus multicanaux
• Visibilité online
• Assistance administrative

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.destinationvirtuelle.com au moment de la commande.

Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous achetez ou utilisez les Prestations de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle.

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle à l’adresse suivante : https://destinationvirtuelle.com/mentions-legales

 

Article 2 – Commande et Processus Contractuel

2.1 Établissement et Validation du Devis

Les demandes de services commencent par l’établissement d’un devis préalable. Le client aura la possibilité de vérifier le détail du devis, y compris le descriptif des prestations, le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider et de signer le devis pour exprimer son accord préliminaire.

2.2 Contrat de Vente

Suite à l’acceptation du devis, un contrat détaillé est établi entre Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle et le Client. Ce contrat inclut le détail de la ou des prestations, les obligations des parties, les modalités de paiement, ainsi que d’autres termes essentiels. La signature du contrat par les deux parties formalise l’accord définitif et marque le début de l’engagement contractuel.

2.3 Refus de Commande

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle informera le Client par courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

2.4 Confirmation de Commande

Un email de confirmation récapitulant la commande (description des prestations, prix, modalités de réalisation…) sera adressé au Client par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et pour la facturation.

 

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1 Obligation de Paiement

Le Client s’engage à régler le prix convenu pour les prestations commandées, tel que spécifié dans le contrat signé. Ce paiement est dû par le Client même en cas d’annulation avant le début de l’exécution des travaux, conformément aux termes du contrat.

3.2 Devise et Mode de Paiement

Tous les paiements se feront en euros. Le mode de paiement sera spécifié dans le contrat et pourra inclure des options telles que le virement bancaire, le paiement par carte via PayPal, ou d’autres méthodes convenues entre Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle et le Client.

3.3 Tarification

Les prix des prestations sont définis dans le devis accepté et signé par le Client et restent valables pendant la durée de validité du devis. Si aucun devis n’est établi, les prix des prestations sont convenus directement avec le Client et sont mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. En tant qu’auto-entrepreneur, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle n’est pas soumise à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

3.4 Ajustement des Prix

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du contrat, sauf stipulation contraire dans le contrat.

 

Article 4 – Paiement

4.1 Modes de Paiement

Le règlement de la commande peut s’effectuer de plusieurs manières :

• Par Carte Bancaire via PayPal : Les informations transmises sont chiffrées et la sécurité du système est de la responsabilité de PayPal. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le client est informé que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
• Par PayPal : Vous pouvez choisir de régler directement via votre compte PayPal pour une transaction sécurisée et pratique.
• Par Virement Bancaire : Un virement direct sur le compte bancaire (RIB fourni sur demande) est également accepté. Les détails pour le virement vous seront fournis lors de la confirmation de la commande.

Dans tous les cas, la responsabilité de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ne saurait être engagée en cas de problèmes liés à la transaction ou à la sécurité des moyens de paiement.

4.2 En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la Commande, le Client autorise Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

4.3 Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Elle pourra également refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

4.4 Dans le cas particulier d’un paiement échelonné pour la création d’un site internet, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle reste seule propriétaire du site créé pour le Client tant que le dernier paiement n’a pas été reçu et encaissé par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle. En cas de retard ou de non-paiement d’une mensualité, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit de mettre le site du Client hors ligne et de lui en supprimer les accès jusqu’à régularisation et paiement des sommes dues par le Client.

4.5 Dans le cas particulier de la création d’un site internet avec paiement échelonné et dans l’éventualité que le Client souhaite supprimer, mettre hors ligne ou désactiver son site pour une raison qui lui est propre avant le fin du paiement total de la Prestation, les mensualités initialement prévues restent dues à Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle. Le site ayant déjà été créé, la prestation a été fournie dans son intégralité et Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ne serait être affectée d’une décision unilatérale de la part du Client concernant la mise en ligne de son Site Internet.

4.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle des sommes dues.

4.7 Le Client dispose d’un délai de 8 jours après la date d’établisemment de la facture pour en effectuer le règlement. Passé ce délai, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle, comme indiqué sur chacune des factures émises des pénalités de retard s’élevant à 3 x le taux d’intérêt légal après la date de l’échéance, seront appliquées. De plus,  le montant de l’intémnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue dans le douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40€ en matière commerciale.

4.8 Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition parculière définie dans les conditions du règlement)

 

Article 5 – Rétractation

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle commence dès la validation du paiement. Il renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande et procédant au paiement, certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il en accepte les termes.

Cette condition s’applique également pour la Prestation Création d’un site internet avec paiement possible en plusieurs fois. La Prestation est réputée exécutée dès le premier paiement et le Client s’engage à payer ses mensualités jusqu’à l’intégralité du paiement.

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle donne cependant la possibilité au Client de la contacter à l’adresse contact@destinationvirtuelle.com en cas de demande particulière.

 

Article 6 – Réalisation des prestations

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle et le Client établissent un accord formel concernant la nature de la Prestation, le contenu des livrables, ainsi que les délais et le planning de réalisation, à travers un cahier des charges et/ou un devis. Suite à cela, un contrat détaillant les termes de la prestation est établi entre les deux parties.

Les conditions pratiques de réalisation des Prestations, ainsi que les éléments d’information définissant les responsabilités de chaque partie (Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle et le Client), seront précisés dans ce contrat, qui sert de confirmation formelle de l’accord.

La réalisation de la prestation ne débute qu’après la signature du contrat par les deux parties et le versement de l’acompte convenu. Ce processus assure que les engagements de chaque partie sont clairement établis et respectés, permettant ainsi une collaboration fluide et professionnelle.

 

Article 7 – Responsabilités et Portée des Services

7.1 Obligation de Moyens et Étendue des Services

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence. L’engagement porte sur une obligation de moyens et non de résultat, ce qui signifie que l’effort sera systématiquement porté pour atteindre les objectifs, mais sans garantie de résultat. Les services comprennent, sans s’y limiter, des conseils stratégiques, la création de contenu & visuel, la conception de sites internet, et des services administratifs. Chaque prestation est réalisée avec soin, en accord avec les besoins et spécifications du client.

Les objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, méthodes et outils fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle serait retenue, la garantie due serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la commande des Services.

7.2 Responsabilité du Client

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client, ce que le Client accepte expressément. Il déclare avoir parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service.

7.3 Fonctionnement et Accessibilité du Site

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle met en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site soit fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Elle se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différents Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

La responsabilité de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données ou fichiers, le préjudice commercial ou l’atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse y remédier.

7.4 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ne saurait être engagée pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

7.5 Cas de Force Majeure

La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.

 

Article 8 – Engagements de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle

8.1. Respect de la commande et des usages professionnels

Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis.

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

8.2. Obligation de conseil

En tant que vendeur de prestations de nature informatiques, multimédia et digitales, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle.

Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatique et multimédia et digital. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

8.3. Garantie

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle fournit les prestations immatérielles en l’état.

L’obligation de garantie reposant sur Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle est exclue si la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1(un) à 2 (deux)mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 (un) à 2 (deux) mois mentionnée ci-dessus.

De convention expresse, la responsabilité de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

 

Article 9 – Engagements du Client

9.1 Adéquation

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents, contenus nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

9.2 Assurances

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Christelle BERRANGER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Christelle BERRANGER n’est pas responsable, en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités, comme les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.destinationvirtuelle.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Christelle BERRANGER. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 12 – Données personnelles.

Christelle BERRANGER-EI/Destination Virtuelle se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Les données ne seront ni vendues, ni cédées à qui que ce soit. Nous conservons les données pour nos services de gestion et l’envoi des informations et actualités.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous
concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Christelle BERRANGER, par mail : contact@destinationvirtuelle.com ou par courrier postal : Christelle BERRANGER 59, rue Thévenot Thibaud 63000 CLERMONT-FERRAND.